CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre la société CHAUSSY Isabelle, située 219 avenue Albert Ritt - résidence entre parcs - 13600 La Ciotat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 909 396 343  (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ( ci-après « l'Acheteur » )achetant un produit sur le site www.clackair.com (ci-après « le Site »).

L’acquisition d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Les produits proposés sur le Site, dans la limite des stocks disponible, sont des cartouches de CO₂ destinées à l’activation de gilets de protection. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site. Les photographies sont non contractuelles, sans que cela ne puisse remettre en cause la conformité des produits livrés.

 

     1. Commandes :

Création du compte client

L’Acheteur peut créer un compte client, en remplissant les champs obligatoires affichés et fournissant de ce fait des données personnelles conformément aux règles légales applicables rappelées au sein de la Politique de confidentialité. Son inscription doit être validée par le Vendeur avant toute commande. Il ne s’agit pas d’un préalable à la passation d’une commande sur le Site.

Sélection du produit

Pour commander un produit, l’Acheteur le sélectionne et choisit la quantité souhaitée. Le produit ainsi sélectionné s’affiche alors dans son panier.

Validation du panier

En validant le panier, l’Acheteur pourra procéder au paiement en ligne de son achat. Une fois que les informations nécessaires auront été complétées par l’Acheteur, celui-ci devra cocher les cases d’acceptation des Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation d’achat.

Ce second clic constitue une signature électronique, laquelle a une valeur équivalente à une signature manuscrite et engage donc l’Acheteur au même titre.

Validation de la commande

 Le contrat est formé au moment de la validation définitive de la commande par l’Acheteur, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. Une fois le paiement effectué, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande.

Indisponibilité du produit

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Ce dernier aura alors la possibilité, au choix, d’annuler la commande, ou de la mettre en attente pendant un délai de 30 jours en cas de réapprovisionnement ultérieur.

 Dans le cas où le produit ne pourrait être livré dans ce nouveau délai, le vendeur proposera à l’Acheteur de remplacer le produit manquant par un autre produit de nature similaire ou de le rembourser, au choix de celui-ci.

 Si l’Acheteur opte pour l’annulation de la commande, il sera remboursé par carte bancaire dans un délai de 14 jours. 

 

      2. Tarifs :  

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande mais sont affichés hors frais de port.

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     3. Frais de port :  

 Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Le délai dépend du mode d’expédition choisi. Les différents modes d’expédition sont accessibles sur la page « livraison ».

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site avant validation de la commande.

 

     4. Paiement et facture :

 Le prix est exigible à la commande.

 Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

 Un reçu sera disponible dans le compte client de l’Acheteur et à la demande écrite de ce dernier, il lui sera adressé une facture.

 

     5. Livraison et délais :

Adresse de livraison

L’Acheteur doit renseigner son adresse de livraison lors de la commande. Aucune livraison en dehors du périmètre indiqué sur le Site ne sera validée, sauf demande spécifique à formuler par e-mail auprès du Vendeur, l’adresse de contact visée aux mentions légales du Site.

En raison de la réglementation concernant le transport des conditionnements pressurisés par voie aérienne, les cartouches ne pourront pas être expédiées par avion.

Pour la livraison en point relais (lequel sera déterminé de manière automatique en fonction de l’adresse indiquée, sans possibilité de le modifier par l’Acheteur) : l’Acheteur est informé par le transporteur par e-mail ou par sms du lieu de livraison.

 Attention : Si l’Acheteur ne récupère pas son colis au point relais indiqué dans le délai qui lui aura été      transmis, celui-ci sera retourné au Vendeur. Il pourra être réexpédié au point relais, aux frais de l’Acheteur qui sera dûment informé du coût y afférent.

Délais de livraison

 Un délai de livraison estimatif sera mentionné lors de la commande. Il sera fonction du mode choisi.

 A titre indicatif :

Pour la livraison à domicile en France métropolitaine, le colis est présenté contre signature dans un délai de 48 heures ouvrés.    

En Europe le délai de la livraison à domicile sera déterminé par le transporteur en fonction de l'adresse indiquée. 

Le délai de livraison n’inclut pas le temps de préparation de la commande (un jour ouvrable).

 En cas de défaut de livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement de son achat.

 L’Acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 14 jours suivant sa demande d’annulation.

Taxes et droits de douane    

 Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit en dehors de la France métropolitaine sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

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     6. Rétractation :

L’Acheteur peut faire jouer son droit de rétractation de sa commande, sans nécessité de motiver le retour souhaité. Il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit qu’il souhaite retourner (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

 La demande s’effectue par e-mail (clackair.info@gmail.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CHAUSSY Isabelle 219 Avenue Albert Ritt – résidence entre parcs -13600 La Ciotat

Un formulaire type est disponible via le lien suivant : rétractation | Clack Air

 Ce retour doit avoir lieu dans les 14 jours de la déclaration de rétractation.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour du produit restent à la charge de l'Acheteur. 

                                                  

     7. Archivage - Preuve :

 Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.)    

 

     8. Transfert des risques et avaries de transport

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et des produits livrés au moment de la livraison. 
En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré), il est invité à émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et à en informer immédiatement le Vendeur par e-mail afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, un recours contre le Transporteur, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.

 

     9. Consignes générales de sécurité 

 

 Le Vendeur rappelle en outre ici, à titre de consignes essentielles de sécurité, même si le CO2 contenu dans une cartouche est ininflammable, non explosif, inodore et incolore, qu’il importe pour l’Acheteur de :

• Vérifier le poids de la cartouche chaque année (+/-1g) et si le poids est plus bas, la remplacer (information gravée sur la cartouche) ;

• A usage unique ;

• Ne pas utiliser au-delà de cinq (5) ans à compter de sa date de fabrication, qui est gravée sur la cartouche ;

• Ne pas percer ni ouvrir la cartouche,

• Ne pas exposer à une température supérieure à 45 °C,

• Ne pas jeter au feu,

• Conserver hors de portée des enfants,

• Manipuler conformément aux instructions figurant sur le dispositif dans lequel la cartouche est installée

• Éviter l’humidité ou les environnements salés afin de réduire le risque de corrosion,

• Vérifier qu’il n’y a aucun signe d’oxydation sur la cartouche et en cas de doute, la remplacer immédiatement,

• Ne pas inhaler intentionnellement le gaz contenu dans la cartouche,

• Ne pas jeter une cartouche vide dans la nature ; utiliser les services de collecte des déchets métalliques recyclables disponibles,

• Ne pas expédier ou transporter par voie aérienne.

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     10. Garantie
 

Le consommateur bénéficie :

- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil).

 La garantie légale ne couvre pas les dommages et défauts résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination normale ou aux consignes de sécurité qui ont été portées à la connaissance de l’Acheteur, notamment en cas :

– de choc, de perforation ou de corrosion consécutifs à un stockage ou un usage manifestement inadapté ;

– de stockage ou de manipulation ne respectant pas les règles de sécurité applicables aux produits sous pression ;

– d’utilisation du produit dans des conditions anormales (par exemple température, pression…).

Ces exclusions s’appliquent sans préjudice des droits que l’Acheteur tient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

     10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit.

Un défaut apparu dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire par le Vendeur (article L217-7 du Code de la consommation).

L’Acheteur a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Toutefois, la réparation étant matériellement impossible au regard de la nature du produit (cartouche sous pression scellée), la mise en conformité ne peut intervenir que par remplacement.

le Vendeur procèdera à ce remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, et ce dans un délai raisonnable et au plus tard sous 30 jours à compter de la demande. En cas de refus de mise en conformité, de non‑respect du délai maximal de 30 jours ou d’inconvénient majeur, de persistance du défaut après tentative de mise en conformité ou de gravité du défaut justifiant directement réduction du prix ou résolution, le Client pourra obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation.

Modalités pratiques :

L’Acheteur peut contacter le service après-vente par e-mail ou par voie postale, en précisant le numéro de commande, la référence du produit concerné et décrivant le défaut constaté, en joignant si possible tout élément utile (photographie…) :

clackair.info@gmail.com

CHAUSSY Isabelle 219 Avenue Albert Ritt – résidence entre parcs -13600 La Ciotat

Après accord du Vendeur au titre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur retournera le produit par voie postale, dans un conditionnement sécurisé adapté à la nature du produit (cartouche sous pression).

Conformément aux articles L. 217‑11 et L. 241‑6 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien a lieu sans frais pour l’Acheteur : en cas de prise en charge du produit au titre de la garantie légale de conformité, les frais raisonnables de renvoi du produit (affranchissement et emballage adapté) avancés par l’Acheteur lui sont remboursés par le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de cette prise en charge.

     10.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique aux défauts inhérents au produit lui-même. Elle ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation de la cartouche dans un équipement ou un dispositif tiers avec lequel elle serait associée, lorsque le défaut invoqué ne provient pas de la cartouche elle-même.

L’Acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

 

Pour exercer cette garantie, l’Acheteur peut contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées ci-dessus.

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AVERTISSEMENT RELATIF À LA GARANTIE ET À LA CERTIFICATION DES CARTOUCHES :

Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité entre les Cartouches de CO2 et le gilet de protection tiers.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, avant tout achat de Cartouches de CO2, si l’emploi de cartouches tierces est autorisé par le fabricant de son gilet de protection et si un tel usage est susceptible d’affecter la garantie contractuelle fournie par celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une incompatibilité entre les Cartouches de CO2 et un gilet de protection tiers, sans que la présente clause ne puisse faire obstacle à l’application de la garantie légale de conformité et des vices cachés afférente aux Cartouches de CO2.

Les cartouches de CO2 en vente sur le Site (ci-après « les Cartouches de CO2 ») ne sont pas fabriquées par le Vendeur. Elles sont revêtues de la marque du fabricant.

Les cartouches de CO₂ sont certifiées selon les normes applicables aux récipients sous pression.

Leur utilisation bénéficie de la certification pour les récipients sous pression en conformité avec la Directive 2010/35/EU (TPED et l’ADR) ainsi que de la certification à la norme EN 16509 (ci-après « la Certification ») s’agissant de leur conception, fabrication, remplissage et des essais y afférents.

Leur qualité est certifiée en laboratoire comme étant conforme aux standards de sécurité de la norme visée à la Certification.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des cartouches par l’Acheteur. Il est à cet égard renvoyé à la notice d’utilisation du gilet de protection dans lequel la Cartouche de CO2 sera insérée pour les consignes d’insertion.

 

 

     11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

     12. Modalités de résiliation du compte client

L’Acheteur peut demander la suppression ou la résiliation de son compte client à tout moment, par simple demande adressée à clackair.info@gmail.com

Le Vendeur pourra résilier le compte de l’Acheteur en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, après notification écrite préalable restée sans effet pendant un délai de 8 jours calendaires.

La résiliation du compte n’affecte pas les obligations antérieurement contractées ni les commandes en cours.

 

     13. Litiges et droit applicable

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur adhère au service du médiateur suivant :
CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
 

Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur.
 

Le Droit applicable est la loi française.

Le Tribunal compétent est au choix du consommateur (article R631-3 du Code de la consommation).